Mariage - Pacs - concubinage

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MARIAGE CIVIL

Le mariage peut être célébré à la mairie du lieu de résidence de l’un ou l’autre des futurs époux, ou à la mairie du domicile des parents.

Conditions :
Les futurs époux doivent être majeurs (sauf dispenses du procureur de la république).
Chacun des futurs époux ne doit avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec le futur conjoint.
Aucun des futurs époux ne doit être marié ou lié par un PACS par ailleurs (de même pour les étrangers déjà mariés dans leur pays d’origine).

Quelles sont les pièces à fournir pour se marier ?

Ces pièces doivent être déposées au plus tard 3 semaines avant le mariage. La présence des deux futurs époux est obligatoire lors de l’enregistrement du dossier.

  • Une copie intégrale de l’acte de naissance datée de moins de 3 mois (moins de 6 mois pour les actes délivrés par les autorités étrangères, les consulats à l’étranger ou dans les DOM-TOM) au jour du dépôt du dossier. Si l’état civil d’un des époux est modifié avant la célébration du mariage, une nouvelle copie mise à jour doit être produite. Ce document est à demander à la mairie du lieu de naissance en précisant la filiation.

  • Un justificatif de domicile récent au nom de chaque époux (quittance de loyer, d’assurance pour le logement, d’électricité, de téléphone – sauf téléphonie mobile…). L’un au moins des deux futurs époux ou l’un de leurs parents (exclusivement père ou mère) doit être domicilié dans la commune ou y résider de façon continue depuis au moins un mois à la date de la publication.

  • Une attestation sur l’honneur

  • Une preuve d’identité (carte nationale d’identité, permis de conduire, passeport ou carte de séjour).

  • Un extrait d’acte de mariage avec mention du divorce. (délivré par la mairie du lieu du mariage) pour les personnes divorcées. Ce document n’est pas obligatoire si la mention de divorce est indiquée sur l’acte de naissance de l’époux divorcé.

  • Une copie de l’acte de décès du précédent conjoint pour les personnes veuves.

  • Un certificat de coutume  (à demander au consulat du pays en France) et un certificat de célibat ou de capacité matrimonial, pour les personnes de nationalité étrangère.

  • Fiche des témoins Joindre une photocopie d’une pièce d’identité pour chacun d’eux. Ils doivent être âgés d’au moins 18 ans et être présents au mariage. Leur nombre est de 2 au minimum, 4 au maximum.

  • Le livret de famille comportant les actes de naissance des enfants communs nés avant le mariage.

  • Certificat du notaire en cas d’établissement d’un contrat de mariage.

  • Le consentement du curateur ou du juge des tutelles pour les personnes placées sous curatelle, du conseil de famille pour les personnes placées sous tutelle.

Tous les documents étrangers devront être accompagnés de leur traduction en français effectuée par un traducteur assermenté, de même que tout futur époux ne parlant pas ou ne comprenant pas la langue française devra être accompagné d’un interprète assermenté le jour du mariage.

Les documents 1 à 8 sont obligatoires pour procéder à la publication des bans (enregistrement du dossier)

Plus d’information sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N142

PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ

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La demande doit s’effectuer auprès de la mairie du lieu où les contractants souhaitent établir leur résidence commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe

  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune

  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants

  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité

  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation

  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire

  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne

  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Plus d’information sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

CERTIFICAT DE CONCUBINAGE

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Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les mairies ne sont plus obligées de délivrer ce certificat.

Il convient de se renseigner auprès des services municipaux pour connaître les pièces à fournir. Il pourra notamment vous être demandé :

  • un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport),

  • et des justificatifs de domicile (quittance de loyer, facture de téléphone …).

La présence des deux intéressés pourra être demandée

Plus d’information sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1433

DUPLICAT DE LIVRET DE FAMILLE

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Il faut vous adresser à la mairie de votre domicile pour obtenir un duplicata du livret de famille.

Demande d’un duplicata du livret de famille en cas de séparation :

Pour obtenir un duplicata, vous devrez présenter une pièce d’identité, ainsi qu’une pièce justifiant de la nécessité de la demande (décision judiciaire de divorce, séparation de corps, convention homologuée…)

Demande d’un duplicata en cas de perte ou de vol :

Seul le (ou les) titulaire(s) du livret peut faire une demande pour en obtenir un deuxième. En cas de décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent obtenir la délivrance d’un second livret. Le tuteur d’un enfant mineur peut éventuellement obtenir un second livret avec l’accord du procureur.

Pour obtenir un duplicata, vous devez fournir les documents suivants :

  • Un justificatif de l’identité du demandeur qui doit être l’un des titulaires du livret

  • Un justificatif de domicile : titre de propriété, avis d’imposition ou certificat de non-imposition, quittance de loyer, d’assurance du logement, facture de gaz, d’électricité ou de téléphone

Dans les deux cas de figure, vous devez indiquer les informations qui figuraient sur le premier livret de famille: date et lieu du mariage, date et lieu de naissance des membres du couple et des enfants.

Plus d’information sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11994

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