Autres démarches administratives

28 novembre 2020

CASIER JUDICIAIRE - Demande de bulletin N°3

Casier judiciaire.jpg

Où s’adresser pour obtenir l’extrait n°3 du casier judiciaire ?

Pour toute demande concernant l’extrait de casier judiciaire, veuillez adresser votre demande à l’adresse suivante :

Casier Judiciaire National, 107 rue du Landreau, 44317 NANTES Cedex 3

CERTIFICATION CONFORME

Certification-conforme.jpg

Dans le cadre des simplifications administratives (décret n°2001-899 du 1er octobre 2001), la certification conforme de photocopies de documents est supprimée. Cette mesure est l’application directe du « principe de confiance » à l’égard des citoyens.

Seule exception à cette nouvelle règle, les copies conformes à l’original pourront être certifiées si elles sont destinées à des administrations étrangères.

Rappel: ne peuvent être certifiés conformes les copies ou ampliations délivrées par des autorités administratives ou judiciaires ou des professionnels du droit, copies d’actes judiciaires ou authentiques, qui relèvent des greffes des tribunaux ou des officiers ministériels (notaires, huissiers,etc…).

LÉGALISATION DE SIGNATURE

Légalisation-signature.jpg

La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

Pour faire légaliser votre signature, il faut vous rendre à la mairie de votre domicile.

Pièces à joindre pour légaliser une signature

Une pièce d’identité en cours de validité vous sera demandée.

La signature à légaliser doit être apposée devant un employé municipal. La légalisation de signature ne comporte aucune approbation ou authentification de ce qui peut être contenu dans le corps de l’acte au bas duquel est apposée la signature.

Observations: aucune signature ne peut être légalisée sans la présence de la personne concernée.

Les conditions de délivrance sont les suivantes :

  • Etre domicilié sur la commune

  • Présence physique du demandeur

  • Présentation de la pièce d’identité du demandeur

  • Présentation de la pièce à légaliser

Plus d’information sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1411

Retour vers  la rubrique : Démarches administratives